Une facture conforme à la TVA (avec le taux de TVA, le montant de la taxe et le numéro UID du prestataire) ainsi qu’une facture détaillée indiquant les positions tarifaires ou le numéro fiscal doivent être demandées directement auprès du cabinet ou du prestataire de soins ayant effectué le traitement.
MF Health agit en tant que prestataire de services de facturation et n’émet pas de factures fiscalement valables au sens de la loi sur la TVA. De même, MF Health ne peut pas fournir de factures médicales détaillées comportant des codes tarifaires, des diagnostics ou des positions de prestations.
Pourquoi est-ce ainsi ?
Les informations médicales et fiscales pertinentes (par exemple le taux de TVA, le montant de la taxe, le numéro UID, les positions tarifaires ou les numéros fiscaux) ne peuvent être émises que par le cabinet ou le prestataire de soins, car ils sont les véritables prestataires du service. MF Health se charge uniquement du traitement administratif des factures pour le compte du cabinet et n’a pas accès aux données médicales ou fiscales du traitement.